CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

KOVRA, nom commercial exploité par Quentin Begoc, micro-entrepreneur,
immatriculé sous le numéro SIRET 94216015100018,
dont le siège est situé au 8 rue du Mesnil-Saint-Denis, 78310 Coignières, France,
email de contact : contact@kovraguard.com.

Le vendeur exerce sous le statut de micro-entrepreneur. En application du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de KOVRA et de tout client dans le cadre de la vente en ligne d’attelles compressives et de maintien pour les chevilles, proposées sur le site internet de KOVRA.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre KOVRA et ses clients.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué par un client consommateur ou non-professionnel sur le site internet de KOVRA.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

KOVRA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

4. Produits vendus

KOVRA commercialise des attelles compressives et de maintien pour les chevilles, destinées à apporter un soutien lors d’activités quotidiennes ou sportives.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, visuels et descriptions des produits sont fournis à titre informatif et peuvent présenter de légères variations par rapport au produit livré, sans toutefois en altérer les caractéristiques essentielles.

Les produits vendus par KOVRA ne se substituent pas à un avis médical, à un diagnostic ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé. En cas de douleur persistante, blessure récente, pathologie ou doute sur l’utilisation du produit, le client est invité à consulter un professionnel de santé.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

KOVRA bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA applicable. La mention suivante figure sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les prix affichés ne comprennent pas nécessairement les frais de livraison, qui sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

KOVRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit est facturé au prix indiqué au moment de la validation de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais éventuels de livraison, et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après acceptation des présentes CGV, validation du paiement et confirmation de la commande par KOVRA.

KOVRA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix, d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité d’exécution.

Un email de confirmation est adressé au client après validation de la commande.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement utilisés par KOVRA.

La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.

En cas de refus de paiement, d’échec de transaction ou de suspicion de fraude, la commande pourra être suspendue ou annulée.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison transmises. KOVRA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur d’adresse, d’informations incomplètes ou d’une absence du client lors de la livraison.

Les délais de livraison sont indiqués au client avant validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

En cas de retard significatif de livraison, le client peut contacter KOVRA à l’adresse suivante : contact@kovraguard.com.

Conformément au Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai maximal de trente jours suivant la commande, le client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à KOVRA par email à l’adresse suivante : contact@kovraguard.com, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Le client peut utiliser le modèle suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de KOVRA — Quentin Begoc
8 rue du Mesnil-Saint-Denis, 78310 Coignières
contact@kovraguard.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client, uniquement en cas de notification papier :
Date :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, propre, non détérioré, et si possible dans son emballage d’origine. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de KOVRA.

KOVRA remboursera le client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation. KOVRA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Pour des raisons d’hygiène, KOVRA pourra refuser le retour d’un produit descellé ou porté de manière prolongée lorsque celui-ci ne peut être remis en vente pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

10. Produits numériques

À la date de rédaction des présentes CGV, KOVRA commercialise principalement des produits physiques.

Si KOVRA venait à proposer des contenus ou produits numériques, le client reconnaît que l’exécution du service ou la fourniture du contenu numérique pourra commencer avant la fin du délai de rétractation uniquement avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

À défaut d’un tel accord exprès, le client conservera son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.

11. Garanties légales

Les produits vendus par KOVRA bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, KOVRA est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, KOVRA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Responsabilité

KOVRA s’engage à apporter le plus grand soin à la présentation, la vente et la livraison de ses produits.

La responsabilité de KOVRA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme aux recommandations, de négligence du client, d’usure normale, de modification du produit ou de dommage résultant d’un usage inadapté.

Les produits proposés par KOVRA ne constituent pas des dispositifs médicaux destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une pathologie, sauf indication contraire expresse. Ils ne remplacent pas une consultation médicale ou un suivi par un professionnel de santé.

KOVRA ne garantit pas un résultat médical, sportif ou thérapeutique spécifique.

13. Force majeure

KOVRA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves, interruptions des réseaux de transport, défaillances des fournisseurs, restrictions administratives, pandémies, cyberattaques ou tout événement empêchant l’exécution normale du contrat.

14. Données personnelles

Dans le cadre de la vente en ligne, KOVRA collecte et traite certaines données personnelles du client, notamment son nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, informations de commande et de paiement.

Ces données sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison des produits, à la gestion de la relation client, à la facturation et au respect des obligations légales.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, et la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter KOVRA à l’adresse suivante : contact@kovraguard.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site de KOVRA, notamment les textes, visuels, photographies, vidéos, logos, marques, graphismes, éléments de design, fiches produits et contenus marketing, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de KOVRA, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

16. Avis clients

KOVRA peut permettre aux clients de publier des avis sur les produits.

Le client s’engage à publier des avis sincères, loyaux et fondés sur une expérience réelle d’achat ou d’utilisation.

KOVRA se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis injurieux, diffamatoire, frauduleux, hors sujet, publicitaire ou contraire à la loi.

17. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à KOVRA, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à KOVRA.

Le client peut adresser sa réclamation à : contact@kovraguard.com.

KOVRA communiquera au client, sur demande ou dans les mentions légales du site, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent désigné par l’entreprise.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

18. Archivage et preuve

KOVRA pourra archiver les bons de commande, factures et confirmations de commande sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales applicables.

Les registres informatisés de KOVRA seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

20. Tribunal compétent

En cas de litige avec un client consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent, notamment celles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

En cas de litige avec un client professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de KOVRA.